Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Informations légales
Statut: Association BAYIT SHALEM. Pour contacter le responsable de la publication : admin@bayitshalem.com Numéro RNA : W133036491. Adresse du siège social : 5 cours joseph, 13001 Marseille
2. Présentation et principe
Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.bayitshalem.com. Le site www.bayitshalem.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.bayitshalem.com. L’équipe s’efforce de fournir sur le site www.bayitshalem.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
3. Accessibilité
Le site www.bayitshalem.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.bayitshalem.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyens, www.bayitshalem.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer BAYIT SHALEM sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications.
4. Acceptation des termes et conditions
L’utilisation du site www.bayitshalem.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site www.bayitshalem.com . Il est ici rappelé que les développeurs du site www.bayitshalem.com gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de tout utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi. Par ailleurs, chaque inscrit doit certifier sur l’honneur qu’il est de confession juive (un certificat de judéité pourrait lui être demandé à tout moment si besoin est) et dans le cas où l’inscrit est divorcé, il doit pouvoir fournir un justificatif de divorce religieux (Guet). Pour rappel : l’utilisation du site est strictement interdite aux personnes mariées.
5. Modification des conditions
L’équipe de BAYIT SHALEM se réserve le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site www.bayitshalem.com, aussi les utilisateurs du site www.bayitshalem.com sont invités à les consulter de manière régulière, car elles s’imposent à eux sans aucune réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le site www.bayitshalem.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis, les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.bayitshalem.com , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.
6. Modalités de paiements
Dès validation du paiement, l’abonnement prendra fonction. Tout abonnement débuté et consommé (que ce soit une période de 1, 3, 6 ou 12 mois) sera dû en totalité et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni arrêt des paiements, sous quelque forme que ce soit. Dans le cas d’une volonté d’arrêter son abonnement pour des raisons propres à l’abonné, il lui sera toutefois possible de transmettre la période restante de son abonnement à une personne de son choix, mais l’abonnement, lui, sera dû en totalité dans tous les cas. Si la candidature n’est pas validée par l’administrateur, le premier mois sera malgré tout dû en totalité. Tous les abonnements réglés sur PayPal ou Stripe sont automatiquement reconductibles. Le membre peut à tout moment notifier son souhait de résilier la reconduction de son abonnement à BAYIT SHALEM. Vous pouvez interrompre la reconduction de votre abonnement”. Il suffit simplement au membre d’envoyer un email à admin@bayitshalem.com, ou de suivre les instructions en ligne. C’est une obligation qui incombe aux deux parties de payer des frais de « chadkhanout » à BAYIT SHALEM , que ce soit pour un premier mariage ou un remariage. Le montant est de 770 euros par partie (celle du fiancé et celle de la fiancée). Ce montant est à régler impérativement le jour des fiançailles. Un reçu Cerfa peut être délivré en ligne ou par mail.
7. Limitation de responsabilité
Le site www.bayitshalem.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelques dommages subis résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. Le site www.bayitshalem.com est programmé avec les technologies internet les plus courantes. Pour accéder à l’ensemble du site www.bayitshalem.com, l’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec les mises à jour faites de son navigateur. L’utilisateur dégage la responsabilité de www.bayitshalem.com pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait de l’utilisation des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.bayitshalem.com de toute responsabilité vis à vis de tiers. Tout contenu (texte, photos, dessins, etc..) émis par l’intermédiaire de l’espace membre ou tout autre espace interactif mis à la disposition des utilisateurs et non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicable en France, notamment atteintes aux droits de la personnalité de tiers (diffamation, injures, atteinte à la vie privée, etc..), acte de concurrence déloyale, atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ( incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme, pornographique, etc..) sera, sans mise en demeure préalable, supprimé sur le champ. Dans une telle situation, le site www.bayitshalem.com se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur incriminé. L’administrateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout abonnement sans avoir à en donner la raison et en particulier si il y a violation du règlement.
8. Propriété intellectuelle
BAYIT SHALEM est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. etc.. Toute reproduction totale ou partielle du site www.bayitshalem.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un ou plusieurs de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. BAYIT SHALEM se réserve le droit d’utiliser vos photos et vidéos de mariage, et de les publier sur les réseaux sociaux, sans demande au préalable.
9. Liens hypertextes et cookies
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10. Protection des biens et des personnes et gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site www.bayitshalem.com, l’équipe ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.bayitshalem.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.bayitshalem.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.bayitshalem.com par email : bayitshalem.global@.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.bayitshalem.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.bayitshalem.com et de ses droits autorise l’équipe à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.bayitshalem.com. Le site www.bayitshalem.com est déclaré à la CNIL sous le numéro www.bayitshalem.com. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site www.bayitshalem.com en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que www.bayitshalem.com acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux Rabbiniques Français ou des tribunaux civils Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.
Charte Chadkhan/Coach
Cette charte est écrite au masculin mais elle est valable aussi au féminin, pour les femmes comme pour les hommes.
Le shadhan/coach est une personne majeure mariée, divorcée, veuve ou célibataire dont la candidature est validée par l’administrateur.